DIAGNOSTIC AMIANTE À MONTPELLIER

Diagnostic amiante à Montpellier : quels biens sont concernés ?

Le constat de présence ou absence d’amiante est obligatoire en cas de vente ou de location (information) d’un bâtiment dont le permis de construire a été accordé avant le 1^er juillet 1997. Différentes études ont conduit les pouvoirs publics à règlementer puis à interdire et ensuite à imposer le diagnostic. La législation s’est considérablement renforcée et a conduit à de nombreux textes imposant des diagnostics de plus en plus précis et étendus.

Il existe différents types de diagnostics amiante : 

• Les Dossiers Amiante Parties Privatives (DAPP) ou diagnostic amiante location
• Les Dossiers Techniques Amiante (DTA), ou diagnostic amiante Parties Communes
• Les diagnostics amiante vente, 
• Le diagnostic amiante avant travaux,
• Le diagnostic amiante avant démolition.

Chacun de ces diagnostics amiante ont leurs propres particularités.

La première vague de diagnostics amiante, ayant dû être faites avant le 31 décembre 1999, portaient uniquement sur 3 éléments (flocages, calorifugeages et faux-plafonds). Cette première vague a dû être suivie d’une deuxième portant sur la majorité des éléments de construction : 18 composants. Parallèlement à cette obligation, le législateur a imposé le repérage amiante lors de la démolition.

Le DTA (Dossier Technique Amiante) doit obligatoirement être constitué pour tout immeuble construit dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Sont notamment visés les biens à usage autre qu’habitation (bâtiment public, industrie, établissement recevant du public, toute entreprise, etc.) et particulièrement les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Ce DTA contient entre-autres une fiche récapitulative, tenue et complétée par le propriétaire ou syndic . Cette fiche récapitulative doit être obligatoirement transmise pour toute vente de bien dans cet immeuble. 

• Le Dossier Technique Amiante (acronyme : DTA) est un dossier dans lequel se trouve les informations recensées relatives à l’amiante (exemple : les rapports de repérage listes A et B, …) et a besoin d’être régulièrement remis à jour (travaux, contrôles périodiques, …).
• Le DTA doit également comprendre tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l’amiante.
• Le DTA doit être accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble. Le DTA doit être communiqué à toutes les entreprises ayant à y intervenir.

Le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative) est obligatoire pour toute partie privative d’immeuble collectif à usage d’habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propriétaire et est à la disposition des occupants de ces parties privatives et des artisans effectuant des travaux dans ce logmeent.

Le diagnostic amiante vente est réalisé dans le cadre de toutes ventes de biens dont le permis de construire a été émis avant le 1er juillet 1997 (habitation, immeuble collectif d’habitation ou tertiaire).

Votre diagnostic amiante à Montpellier

• Les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante ont été divisés en plusieurs listes : la liste A, la liste B de l’annexe 13.9 du code de la santé publique, la liste C, l’annexe I de l’arrêté du 16 juillet 2019. En fonction du diagnostic réalisé, les matériaux ou produits recherchés ne seront pas les mêmes (exemple : recherche des matériaux ou produits de la liste A uniquement dans le cadre d’un DAPP).
• En fonction de la mission pour laquelle un diagnostiqueur intervient, la recherche de présence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante doit se faire sans travaux destructifs.

Le diagnostic Amiante est obligatoire depuis le decret du 07/02/1996 et c’est le decret 2011-629 du 03/06/2011 qui établit le pregomme de reperage selon la Norme NF X 46-020 de Aout 2017